PAR TOUS LES INTERESSES A L'APPUI DES DEMANDES DE REMBOUSEMENT ELLE DOIT ETRE COLLEE PAR LE BENEFICIAIRE SUR L'ORDONNANCE TARIFIEE PAR LE PHARMACIEN DANS TOUS LES CAS" ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, le 27 juillet 1989, M.

1376 ancien du code civil, devenu les articles 1302 et suivants du même Code ; ALORS QUE, en tout état de cause, l'action de in rem verso ne peut être admise que si les conditions d'admission en sont

Sur le moyen unique ; Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réglé le coût de

1315 et 1377 du Code civil ; d'autre part, qu'en relevant que le dernier terme dû du loyer contractuellement indexé s'élevait pour l'année 1990 à la somme annuelle de 31 008 francs soit 2 584 francs par

Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 2003 du même Code ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, ce qui a été payé sans être dû est

aux termes des articles 1376 et 1377 du code civil, ne dérive pas du contrat d'assurance ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, l'arrêt, qui a rejeté le moyen tiré de la prescription

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, L. 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR, SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, de septième part, qu'à partir du moment où la caisse demandait la restitution des sommes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR, SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que selon ces textes, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que celui qui reçoit par erreur ou sciemment

ATTAQUE N'INDIQUE PAS SUR QUELS ELEMENTS S'EST FONDEE LA COMMISSION POUR DECLARER QUE LA SITUATION DE L'ASSUREE APPARAISSAIT EXTREMEMENT PRECAIRE, QU'IL MANQUE AINSI DE BASE LEGALE ET A VIOLE LES ARTICLES

41 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1376 et 1377 du Code civil ; 3 / que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition

L.256-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal a fait ressortir, sans accorder la remise critiquée par le moyen, que la Caisse

1235 et 1376 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l'action en répétition

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1235 et 1376 du Code civil et L. 68 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M.

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la Caisse avait repris de sa seule autorité le versement de la pension indue pourtant précédemment annulée par elle,