132-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, L. 224

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.

] Chez [4] [Adresse 17] [Adresse 11] [Localité 9] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, al. 1, et L. 212-2 du code de la consommation, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, reprenant les dispositions de l'article

L. 111-1 du code de la consommation et 1583 du code civil.

autre voie d'accès à son immeuble et lui interdit ainsi l'usage de son bien (violation de l'article 1382 du Code civil)"; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt ni des pièces produites

000 000 francs, interrompu, sans préavis, les concours qu'elle avait accordés jusque là à la société Nord manutention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles 1382

3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les deux consultations appel d'offres restreint puis appel d'offres ouvert organisées par le centre

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1131 et 1384 du Code civil, L. 311-21 du Code de la consommation et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt confirmatif attaqué qui condamne la société RVM à restituer la somme de

surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 62.

ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que le premier président devait répondre aux conclusions de l'exposante contestant toute unicité des différentes interventions de l'avocat

de 20 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992, 131-13, 5 , du nouveau Code pénal

L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382

197-2 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.