de fusion des sous-comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac faisait également valoir

de fusion des sous-comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac faisait également valoir

de fusion des sous-comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac faisait également valoir

1382 et 1383 du Code civil, ensemble des articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / qu'en tout cas, en décidant que les fautes commises par Mlle Y... et M.

1384, alinéa 4, du Code civil, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute d'éducation ou de surveillance susceptible d'engager la responsabilité personnelle des parents peut être déduite

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation concernant l'arrêt pénal, et pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de la procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de plus, qu'en s'abstenant de préciser en quoi la société Nova meubles, dont la qualité de professionnelle du marché

, sans s'expliquer sur le fait que la comptabilité tenue par Mme Y... était entièrement fictive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

1382 du code civil, l'arrêt qui retient à l'encontre de Sollac "un éclairage inadapté des lieux de nuit" tout en reconnaissant que le dossier ne permettait pas de savoir par quelle société cet éclairage

1147 et 1382 du code civil, faisant état de l'absence de caractérisation de la faute du praticien. 6.

Y... nécessitant une réparation ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 ) que M.

1382 du Code Civil, ensemble les articles L. 113-1, L. 131-8 et L. 141-9 du Code de la voirie routière ; que d'autre part une entreprise n'est pas responsable des dommages causés aux tiers en dehors de

elle y était invitée, si ces fournisseurs et clients potentiels n'étaient pas précisément ceux de la société Sodispac, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 5 / qu'en ne recherchant pas si l'URSSAF avait été en mesure, au seul vu des renseignements donnés par M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en retenant la garantie de M.

Y... avait portée à son honorabilité en mettant en cause la sincérité des résultats de sa concession, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

K..., Mmes K... et P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président