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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01988
17 septembre 2019
17 septembre 2019
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f94
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Maître Nathalie Y...sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier et l'octroi d'une somme de 400 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372310cd58014677404f3d
17 février 1998
17 février 1998
"; que viole l'article L. 122-14.2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, reprenant à son compte la motivation des premiers juges, considère que "les faits reprochés à Mme X......ne sont pas décrits
Source officiellecomm
6079d3f99ba5988459c59f38
28 juin 2005
28 juin 2005
1 G. du règlement CE n° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002, ensemble l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne modifié du 25 mai 1957 ; Mais attendu que, relevant que la
Source officielleChambre des Urgences
63bfb32c5e2fbe7c9004383a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd93
3 juillet 1989
3 juillet 1989
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 224 et 1403 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleChambre 3 A
642e63b9826f3a04f52167ee
3 avril 2023
3 avril 2023
1401 du code civil ) en cours de mariage.
Source officielleciv1
61372282cd580146773fddc3
5 décembre 1995
5 décembre 1995
X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b190
26 février 2008
26 février 2008
des époux X... et alloué aux époux D... la somme de 1 200 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200101
13 janvier 2011
13 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 8 du décret n° 2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions
Source officielle7ème Chambre
évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DTA_2001022_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
posé par l'article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 : "'1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200915
28 mai 2014
28 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e6
26 février 2014
26 février 2014
époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200103
24 janvier 2019
24 janvier 2019
455 du code de procédure civile ; 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200872
25 septembre 2025
25 septembre 2025
4 du règlement (CEE) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et entrent ainsi dans le champ de ce règlement ; qu'en application des dispositions des articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
DTA_2100563_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 1401 du code civil : " La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000880579
22 mai 1984
22 mai 1984
provisoires immédiates (articles 289 et suivants du code de procédure civile).
Source officielleChambre 1-9
69fd8253cdc6046d47049ce9
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0dfac25a97f0381f5102
21 octobre 2014
21 octobre 2014
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
61638ef00d12e998c06d9d5a
15 février 2011
15 février 2011
[U] à qui il réclame 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 56 sur 393