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10 946 résultats pour « article 1481 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00911

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L 1411-1 du code du travail, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale : 6.

Source officielle

Page 56 sur 548

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733471cdc6046d4765b48f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697335a5cdc6046d4765d0a7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336b3cdc6046d4765e7a2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336b6cdc6046d4765e7cb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336c1cdc6046d4765e8e4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336cfcdc6046d4765ea6a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337e5cdc6046d47660209

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337e9cdc6046d47660277

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101141

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

1421 du code civil ; qu'en application de ce texte, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100792

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

elle pouvait et devait le faire, si elle s'y croyait fondée, et était donc irrecevable ; qu'en statuant au fond sur ce grief, la cour a donc violé l'article 1484 du code de procédure civile ; 2°/ que

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336bdcdc6046d4765e87a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336c4cdc6046d4765e904

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336c8cdc6046d4765e97e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336cbcdc6046d4765e9fb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336d2cdc6046d4765ea8a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337e2cdc6046d476601f7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337eccdc6046d476602dd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337f3cdc6046d47660421

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337f6cdc6046d476604a3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.

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