[D] [G],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies

[N] [D],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Grignon X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans

Grignon X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne

Grignon X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne

L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issu de la loi du 17 juin 2008 est de cinq

47 du code civil ».

[O] au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président de X... de Lacoste, conformément à larticle 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; - le code de

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ; Attendu que

Vu l'avis d'irrecevabilité de ces dernières conclusions, notifié le 29 août 2011 par le greffe, au visa des articles 909, 910 et 911-1 du code de procédure civile.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

de l'article 699 du code de procédure civile.

Félix M..., demeurant ..., 11 / de Mme Elise G... veuve H..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1843-4 du Code Civil ».

n 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R. 611-71 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement