700 du code de procédure civile.

L. 16 B du Code des procédures fiscales, en ce l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies sollicitées par l'administration fiscale ; " alors que l'ordonnance attaquée a autorisé des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article

805 du code de procédure civile).

Fédération du parti socialiste de la Seine-Saint-Denis, sans répondre à cette articulation majeure des écritures d'appel de l'APVAN, la cour d'appel a violé l'article 55 du code de procédure civile. »

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

1134 du Code civil, 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'est pas contesté que les offres de reprise, comme le jugement arrêtant

450 du code de procédure civile.

19-3 du code civil ou des textes antérieurs codifiés à droit constant, doit être rejetée ; que l'article 21-7 du code civil est issu de la loi 98-170 du 16 mars 1998 et il est entré en vigueur le 1er

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile sur incident.

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 7, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 327 du Code pénal ancien, 122-4 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

16 du nouveau Code de procédure civile ; quatrièmement, que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un fait qui n'est pas dans le débat ; qu'ils ne peuvent tenir un fait pour acquis sans

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, L. 16 B et L. 81 et suivants du livre des

450 du code de procédure civile.

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.