700 du Code de procédure civile.

SUR CE Considérant que l'article 1384 alinéa 1 du code civil dispose qu'on est responsable des choses que l'on a sous sa garde ; Que la CCI ne conteste pas sa qualité de gardienne du sol ; Qu'il

1604 et 1610 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

L.1611-9 CGCT ; qu'est également soulevée la méconnaissance de l'article 1589-2 du code civil selon lequel une promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours or, s'il y a promesse

1353 du Code civil et 455 du Code de procédure civile.

le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente.

1234, 1689 et 2185 du Code civil ; 2 / que la cession de créance équivaut à un paiement et que le paiement peut être fait par toute personne intéressée et même par un tiers ; qu'ainsi, en estimant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.

En premier lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou

CARNIMMO-VALSIAGNE dont le siège social est [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile,

(Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M.

16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce que l'utilisation du logo constituerait une publicité au sens de l'article 161 du décret du 27 novembre 1991et ne répondrait pas aux conditions

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Automobile 72 et Mme [P], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1604 et 1611 du même

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 147, 150, 151 et 161 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X..., d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, pris en application

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Attendu que M.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 332-6-2° du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige ; le point de départ du calcul de la prescription n’est