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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-8
64379d349477fe04f5cc627b
12 avril 2023
12 avril 2023
[D] [O], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 3] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10
Source officielleChambre 1-8
64379d349477fe04f5cc627d
12 avril 2023
12 avril 2023
[K] [O], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 1] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10
Source officielleChambre 1-8
64379d349477fe04f5cc627f
12 avril 2023
12 avril 2023
[N] [G], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 3] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10
Source officielleChambre 1-8
64379d349477fe04f5cc6281
12 avril 2023
12 avril 2023
[F] [H], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située [Adresse 2] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet
Source officielleChambre 1-8
64379d349477fe04f5cc6283
12 avril 2023
12 avril 2023
[R] [Y], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 2] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10
Source officielleChambre 1-8
64379d349477fe04f5cc6285
12 avril 2023
12 avril 2023
[W] [J], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 1] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10
Source officielleChambre 1-8
64379d349477fe04f5cc628b
12 avril 2023
12 avril 2023
[C] [R], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété de l'ensemble immobilier située au [Adresse 2] en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-8
64379d389477fe04f5cc62ab
12 avril 2023
12 avril 2023
[C] [J], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété [Adresse 2] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965
Source officielleChambre 1-8
64379d399477fe04f5cc62bb
12 avril 2023
12 avril 2023
[G] [H], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 2] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310328
17 octobre 2019
17 octobre 2019
1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même Code ; Alors que, de cinquième part, le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la Société
Source officiellesoc
613722c2cd5801467740123a
16 janvier 1997
16 janvier 1997
L. 162-22, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale, que la commission paritaire régionale
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee4
18 février 2021
18 février 2021
[Z]-[D] [X] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201375
19 octobre 2017
19 octobre 2017
de ses propres constatations et a violé l'article R. 211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article R. 162-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01626
22 septembre 2016
22 septembre 2016
455 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137234ccd58014677407f80
26 octobre 1999
26 octobre 1999
X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1604 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb3
20 janvier 2011
20 janvier 2011
De manière générale, il s'interdit tous agissements susceptibles de troubler la jouissance paisible du fonds vendu en application de l'article 1625 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f58
17 février 2006
17 février 2006
L'article 1602 du code civil dispose que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a89ba5ae27812390de67
10 avril 2025
10 avril 2025
[Y] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La SCI L'Immobilière Dauphin n'a pas répliqué sur l'incident.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454762.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 16 juin 2015, pris en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le préfet de Vaucluse
Source officielle1ère Chambre
668f76dc9b65e642c5878642
10 juillet 2024
10 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 56 sur 179