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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499853
4 novembre 2020
4 novembre 2020
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01698
28 septembre 2016
28 septembre 2016
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Désistement Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1698
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bd2
7 novembre 1983
7 novembre 1983
TELLES LA CESSION DE CREANCES OU LA SUBROGATION ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER L'EXISTENCE DE TELS MECANISMES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfab
5 avril 2011
5 avril 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372498cd58014677416cd5
14 mars 2006
14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029069551
11 juin 2014
11 juin 2014
1689 et 1690 du code civil et que, dans le cas où ces formalités n'ont pas été accomplies, elle peut cependant démontrer par tout moyen de preuve la réalité du transfert de créance ; qu'elle a relevé
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44cc4
27 avril 1988
27 avril 1988
1690 du Code civil, alors, d'autre part, que le retrait du cessionnaire à l'égard de la cédante et l'information par la cédante à celui-ci qu'elle poursuivrait la réalisation de la vente constituait des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0422DEC000118205
22 avril 2008
22 avril 2008
In particular, the domestic courts are required under section 1696 § 1 of the Civil Code to change their decisions if this is necessary for cogent reasons profoundly linked to the well-being of the child
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b3f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1676 du code civil.
Source officiellecr
M. G... Hc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01616
22 juillet 2020
22 juillet 2020
N° U 20-84.024 FS-N N° 1616 SM12 22 juillet 2020 DES. JUR. BONNE ADMI.
Source officielleciv1
613723a0cd5801467740c3dd
10 mai 2001
10 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielle12e chambre section 2
6033c21223cea174d53547ff
4 avril 2017
4 avril 2017
1625 et 1626 du Code civil; - condamner la société DS Smith Packaging à verser à la société Cognac Ferrand SAS la somme de 15 000€ au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
6033ae3c1737c6622a6ca3c5
27 avril 2017
27 avril 2017
Vu les articles L 213-6 du C.O.J., L. 111-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les articles 502, 503, 507 et 465 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1690 et 1692 du Code
Source officielleciv1
61372334cd58014677406cb2
16 mars 1999
16 mars 1999
X... ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu que M. Y... a acheté un véhicule d'occasion à M. Z... qui l'avait lui-même acquis de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01300
25 octobre 2017
25 octobre 2017
1699 et 1700 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que si les droits cédés sont encore litigieux à la date
Source officielle1ère Chambre civile
6710aa45be64d7e510244eee
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'appelante a conclu en application de l'article 908 du code de procédure civile, par des écritures régulièrement notifiées le 12 octobre 2023.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300246
11 mars 2008
11 mars 2008
définitive le 26 novembre 1999, et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57dd6
19 juin 1990
19 juin 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que le docteur X..., directeur d'un laboratoire d'analyses biologiques depuis plusieurs années
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5f
7 mai 2008
7 mai 2008
et 1690 du code civil et 122 du code de procédure civil, de dire les actions des sociétés MGM, RIVIERA BEAUVERT et FINAREAL irrecevables, * sur le fond, au visa des articles 1165 et 1690 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00187
9 février 2010
9 février 2010
d'appel a violé ce texte par fausse application, et les articles 1138, 1604 et 1606 du Code civil, ensemble l'article L. 132-7 du Code de commerce, par refus d'application ; 2.
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