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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6866138427f49a37ec714ec6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mme [R] invoque l'article 1728 du code civil et soutient que le non paiement des loyers sur une durée de 2 ans est suffisamment grave pour emporter résiliation du bail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200952
28 mai 2014
28 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201067
20 juin 2013
20 juin 2013
maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par
Source officielleJCP - CIVIL2
6966a5c8cdc6046d472e4795
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc595
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A titre subsidiaire, l'administration demande la substitution de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts par celle prévue au I de l'article 1758 A du même code
Source officielleciv3
6137219fcd580146773f5523
14 novembre 1991
14 novembre 1991
1728 du Code civil ; 2°) qu'à supposer que le bail initial n'ait pas pris fin avec l'échange effectué le 13 mars 1984, il restait, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, que l'OPAC avait obtenu en référé
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c18894f7f4d2e09f8cf
8 juillet 2024
8 juillet 2024
S] [I] et de Madame [H] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17db2cb67000826a629
22 avril 2024
22 avril 2024
VIATELEASE, représentée par Me Sabrina BOUBETRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1790 - N° du dossier E0004RSW ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 30 , 1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310421
23 novembre 2017
23 novembre 2017
1134, 1719 et 1728 du code civil.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007932817
24 mai 1996
24 mai 1996
de conclusions ; qu'elle est par suite irrecevable ; Article 1er : La requête du SYNDICAT C.F.T.C.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301425
30 novembre 2010
30 novembre 2010
montage et démontage au fur et à mesure de l'avancement du chantier, et où il ne s'agit pas d'un contrat d'entreprise au sens de l'article 1787 du Code civil ; que le devis accepté du 16 juin 2006 ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310573
15 novembre 2018
15 novembre 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Demeure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200279
3 avril 2025
3 avril 2025
par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02241
2 décembre 2008
2 décembre 2008
COLLOMP, président Arrêt n° 2241 F-D Requête n° D 06-43.152 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office aux fins de rectification de l'arrêt n° 1718
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007778565
21 octobre 1991
21 octobre 1991
; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre
Source officielleciv1
6137229bcd580146773ff069
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Gérard X..., 2 / de M. le directeur de la DSG, demeurant Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630583
31 juillet 1992
31 juillet 1992
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
Source officiellecomm
6137213acd580146773f20b5
3 avril 1990
3 avril 1990
1782 du Code civil, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1375 du Code civil le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom
Source officiellecomm
6137213acd580146773f20b6
3 avril 1990
3 avril 1990
1782 du Code civil, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1375 du Code civil le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom
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