62 de la loi du 9 juillet 1991, - ordonner l'exécution provisoire, - condamner Monsieur Mohamed X au paiement de la somme de 800 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 350 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET L'ARTICLE 455 DU

3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, 2, 9, 14, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne

1285 du code civil, qui concerne les rapports entre codébiteurs, ne peuvent recevoir application au profit des cautions, dès lors que si l'article 1287 dudit code prévoit que la remise ou décharge conventionnelle

1er de la loi du 17 mars 1909 ; et alors, de troisième part, qu'il avait été soutenu que le fonds de commerce litigieux avait une existence réelle, ce qui rendait inapplicable l'article 2130 du Code civil

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1ER, 6 ET 8 DU DECRET

1976 modifiée, de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917, de l'article 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

et notamment son article 13 bis ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 de la loi du 6 mai 1919 tel que modifié par la loi n° 51-146 du 11

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 88 du code de procédure pénale qui dispense le bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle du paiement de la consignation

LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ; QUE DAME E..., DEVENUE F..., EST DECEDEE LE 19 NOVEMBRE 1969, AYANT LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A PIERRE X... ET MAURICE B... ; QUE Y...

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de : 1 ) la Société française de brasserie, venant aux droits par suite

Il est réclamé à la société intimée la somme de 2.200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

Code des professions ", de l'article 1er du décret du 25 novembre 1919, de l'article 5 de la loi du 1er juin 1924, des articles 23 et 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, 593 du Code de procédure pénale