Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, ibidem 1939, I, p. 384; 11 décembre 1933, ibidem 1934, p. 96).

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PARIS-PROVINCE A CREE SUR LES COMMUNES DE BIDART ET DE BIARRITZ

les nullités et d'un grief; qu'en statuant ainsi, il a violé, par refus d'application, les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 715 du nouveau

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le partage testamentaire du 14 juin 1930, sur lequel elles fondaient leurs prétentions, la juridiction

A... et Mme Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme G..., M. Z..., M.

331-5 du Code de la consommation, texte législatif d'ordre public prévalant sur l'article 703 du Code de procédure civile issu du décret-loi du 17 juin 1938; qu'il s'ensuit que la décision de suspension

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

455 du code de procédure civile.

En 1923, 1928, 1931, 1932 et 1941, l’Etat expropria plusieurs parcelles appartenant au domaine de Veikou pour des motifs d’utilité publique. 9.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Trinidad le 8 mars 1933 à Vallarta (ESPAGNE) de nationalité espagnole, demeurant avec son époux ...

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche du moyen, a exactement retenu que l'article L. 267

700 du nouveau code de procédure civile.

Jean-Paul X... avait lui-même estimé la finance litigieuse à 854 916 francs valeur 1983, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement

597 du code civil, l'usufruitier jouit, comme le propriétaire lui-même des droits de servitude et peut donc ester en justice pour défendre son droit de jouissance ; Que, dès lors que l'objet du litige

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'équité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société