Jean-Claude X..., 2 / M. Philippe Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société P.G.M., 3 / M.

devenue BNP Paribas (la banque) a souscrit un engagement intitulé "lettre de garantie", au profit de la société Salam international fruits dite SIF(la société SIF), par lequel elle déclarait se porter caution

KIDS 2.

crédit et complicité, ainsi que pour faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce

2, 2222 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'un délai ne court pas contre celui qui ne peut agir ; que le délai de prescription d'une action en inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre

Sur la nullité de l'acte de cautionnement pour défaut de mention manuscrite L'article 2297 du Code civil applicable à la cause dispose que : « À peine de nullité de son engagement, la caution personne

rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

annuelle de la caution ; Mais attendu que l'article L. 333-2 alinéa 1er du code de la consommation dispose que le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au

de caution.

[C] [O] s'est porté caution par acte du 2 août 2018 dans la limite d'une somme de 18 000 euros.

non-paiement de sa dette sociale par la SARL dans le cadre du recours de la caution contre le débiteur principal ; qu'en déclarant que le préjudice de la caution résultait "du défaut de paiement de sa

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les mêmes parties agissant en la même

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la validité du cautionnement Selon l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement

, à qui il est impossible de renoncer à se prévaloir de cette extinction ; qu'en retenant que la caution avait renoncé à se prévaloir de l'extinction de la créance principale, la cour d'appel a violé les

, - Condamner la Banque Populaire Grand Ouest à une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.