aux dépens et à lui payer la somme de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [I] assigne TEAM D.V.H. et

Vu l'ordonnance de clôture du 20 novembre 2025 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé

[O] demande à la cour, de : Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européenne et du Conseil 20 mai 2015, Vu l'ancien article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1240 Code

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. » En l'espèce, les conditions posées par l'article 47 du code de procédure civile apparaissent réunies, M.

, soit dans le délai de trois mois de son appel reçu 17 février 2015 prescrit par l'article 908 du code de procédure civile et M.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

à compter du 4 mars 2014, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

ses registres-répertoire visés à l'article 51 du décret du 20 juillet 1972 pour la période du 22 décembre 2015 au 22 décembre 2025 (transaction), complet(s) et lisible(s) contenant les prénoms, noms et

201, 202 et 204 du code de procédure pénale et, par conséquent, est tenue soit d'ordonner un acte d'information complémentaire, soit d'ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, il convient d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, date de la mise en demeure produite par la SA Allianz Iard.

2052 et 2053 du code civil ; 3 / que la charge de la preuve de la nullité d'une transaction pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce c'est donc au salarié qu'il incombait d'établir, ainsi qu'il

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

/3376 du 02/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile

du code de procédure civile et aux dépens et rejetant leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile, ont pris des conclusions le 6 novembre 2015, dont la société La Française Bank a soulevé l'irrecevabilité en application de l'article 909 ; que le conseiller de la mise