DECOULANT DE LA CARTE VERTE, ET DE N'AVOIR PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DES ARTICLES L 112-2, L 112-3 ET R 211-14 DU CODE DES ASSURANCES, DE N'AVOIR PAS NON PLUS RECHERCHE

X..., la cour d'appel a violé les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient, comme en rapport

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2022, l'appelant, demande à la cour, au visa des articles 211-1 et 212-1 du code de la consommation, de l'article 112

X... une somme de 40 000 francs à titre de repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs

MOTIFS L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale établit une présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au lieu et au temps du travail et dont il est résulté une lésion corporelle

L. 211-5 du code de la mutualité ; qu'en vertu de l'article R. 211-26 du code de la mutualité, l'organisme auquel une mutuelle ou une union s'est substituée est dispensé, sous réserve notamment de l'absence

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L.211-18 du code des assurances.

Article 2 : L'Etat versera à la société d'assurances du Crédit mutuel Iard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'offre d'indemnisation insuffisante est assimilée à une absence d'offre et justifie l'application de la sanction prévue à l'article L. 211

L. 211-13 du code des assurance formée à son encontre.

L. 113-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'assuré, en cours de contrat, aggrave les risques de telle

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats, et de Mathilde

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ».

En vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : » Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

L.213-1 du Code de la sécurité sociale sa capacité juridique et sa qualité pour agir dans l'exécution des missions qui lui ont été confiées par la loi", la cour d'appel a violé les articles L. 213-1,

Elle fait observer qu'aux termes de l'article 47 alinéa 3 de la loi du 5 juillet 1985 les dispositions relatives aux articles L 211-8 à L 211- 24 du Code des Assurances ne sont pas applicables aux accidents