Stef Logistique [Localité 7] demande à la cour de : 'Vu les articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, l'article 266 quinquies C du code des douanes, les articles L. 211-2 et L. 211

Il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond. 5.

en recouvrement " est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et

L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 1355 du code civil ».

Ces ouvrages existants ne peuvent être regardés comme " régulièrement installés ", au sens du III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, et sont donc soumis aux obligations résultant du I de

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M.

de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile : " Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile, des

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

DEFAUT ET ASSORTI D'UNE MESURE D'EXECUTION PROVISOIRE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A ORDONNE LA SAISIE AU PREJUDICE DE LAURENT DE DEUX PIERRES PRECIEUSES ET AUTORISE LEUR VENTE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES

articles 339 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur l'incident de faux inscrit à

à la maison d'arrêt près la cour d'assises du département du Nord ; d "alors qu'il résulte des articles 215 et 215-1 du Code de procédure pénale que dans l'hypothèse où l'accusé comparaît libre, ou sous

1 et 7 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

de l'article L 212-4 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L 212-4 du code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les