L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les statuts du syndicat stipulent qu'il regroupe les salariés

Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et celles de l’article 30 du règlement intérieur du conseil municipal

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

Aux termes de l'article L. 2122-29 du même code, dans la version en vigueur en 2020 : " () Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans

L'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier dispose que l'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. " 3.

S'il résulte des dispositions des articles L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17 et R. 211-1 du code monétaire et financier que les titres financiers sont négociables, qu'ils se transmettent par virement de

L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2142-1-1, et L. 2141-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux

Les requérants de première instance ne sont donc pas fondés à soutenir que le droit d'être informé prévu par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales a été méconnu. 2.2.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 212-14 du Code des assurances, 4 du nouveau Code

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-

700 du Code de procédure civile.

Elle réclame paiement de la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : La SCI Côte Basque versera à la commune de Biarritz une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du code

L.2143-3 du Code du travail, n'était pas pertinente ; qu'en statuant cependant sur celle-ci, le Tribunal d'Instance a violé ensemble les articles 4, 5, 30 et 31 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE

Article 2 : L'Etat versera une somme de globale de 1 500 euros à M. et Mme C et à M. et Mme D, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.