Compte tenu de la décision prise par le président du tribunal en application de l'article L. 222-16, il avise les juges composant le tribunal et, s'il y a lieu, les juges supplémentaires.

Article R222-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

Code de l'éducation

l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222

Article 14

—

1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE sont soumis aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d'informations définies aux articles

Article 12

—

Il exerce les attributions mentionnées aux articles 18, 29 et 52 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de

Article 1

—

Les droits perçus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en application de l'article 6 modifié de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, sont fixés conformément au tarif annexé au présent décret.

Article L330-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 81

Code électoral

Par dérogation à l'article L. 52-4, le mandataire peut autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation.

Article L341-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions des articles L. 313-49, L. 313-52, L. 313-60 ou L.

Article R618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec

Article R2122-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

électorale des organisations syndicales dont la candidature est publiée en application des dispositions de l'article R. 2122-38 sur le site internet du ministère du travail aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article R. 2122-52

Article R253-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

Code rural (nouveau)

phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle, ces produits végétaux ou d'origine végétale sont consignés et font l'objet de prélèvements d'échantillons, dans les conditions prévues aux articles

Article D717-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Code rural (nouveau)

Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu aux articles R. 4153-40, R. 4153-45 et R. 4153-49 à R. 4153-52 du code du travail, une convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et la caisse de mutualité

Article R121-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 97

Code du service national

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 121-51-1 à R. 121-52, les dispositions du présent chapitre

Article D47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire visé aux articles

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

Article L447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : 1°

Article D777-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 13

Code de l'éducation

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

Il n'est pas dû de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre des activités mentionnées au présent article et calculées sur l'assiette forfaitaire

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de l'énergie

Il est tenu à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9. Les demandes de certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont fait l'objet des contrôles.

Article Etat C

—

371 383 Formation aéronautique 69 649 000 75 109 000 Publications officielles et information administrative 194 714 243 196 021 759 Accès au droit, publications officielles et annonces légales 149 235 953 151 743 469 dont charges de personnel 52

Article 14

—

. - L'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complétée pour son application à Wallis-et-Futuna par les alinéas

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