: 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : ()- infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

/ 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52

Il relève que ce délit, puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement par l'article 222-52 du code pénal, est classé par le législateur parmi les atteintes aux personnes ; que M.

: / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (…) / violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants

: / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222

casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code () ".

les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13

222-37 du code pénal, et pour détention non autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B, infraction punie de 5 ans d’emprisonnement en application de l’article 222-52 du code pénal.

222-54 alinéa 1, 222-62, 222-63, 222-64, 222-65, 222-66 du code pénal et L. 315-1 alinéa 1, L. 311-2 alinéa 1 2°, R. 315-1 1°, R. 311-1 §III 10, R. 311-2 §II du code de la sécurité intérieure. - dans

condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 21 novembre 2016 pour des faits d’acquisition et de détention non autorisées d’arme, de munition ou de leurs éléments de catégorie B qui, selon l’article

431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement

222-23 à 222-26 du Code pénal et la partie civile réclamant le huis clos, dans ce cas le huis clos est de droit ; "alors que, si l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne autorise le prononcé

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

222-19 du Code pénal, 121-3 du même Code dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

222-10 du Code pénal, 52, 90 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction se déclarant incompétent pour informer

L. 624-3 du code de commerce, ensemble au regard de l'article L. 225-52 du même code ; 4 / que chaque fois que des fautes de gestion sont retenues à l'encontre de la personne physique qui occupe le