AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723dccd5801467740f27a
18 février 2003
18 février 2003
charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes
Source officiellePage 56 sur 290
civ3
613723dccd5801467740f27b
18 février 2003
18 février 2003
charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes
Source officielle