[J] et Mme [D] sollicitent auprès de la présente juridiction, au visa des articles 1616, 1641, 1643, 2261, 2265 et 2272 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile, de : A titre principal,

L.2261-2 du Code du travail; ALORS.

et moral et celle de 3 000 €, TVA en sus, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - vu l'article 555 du Code de procédure civile, - dire qu'elle est recevable à appeler en la cause le syndicat

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

Aux termes de l’article 2261 du même code : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

700 du Code de procédure civile ; - de condamner monsieur Pascal X... aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par maître

L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail.

L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail.

L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail.

En l'état des conclusions qu'elle a déposées le 31 août 2017 par le RPVA, elle demande à la cour de : Vu les articles 9 du code de procédure civile et 545 du code civil, 'constater que les époux [G

Sur le fondement des articles L.222-1 et R.222-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société RP Music demandait au juge de l'exécution de statuer comme suit : - enjoindre à M.

du 18 mai 1977, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 3 / que l'appel en garantie dirigé par la SCI Le Grand Tichot contre les architectes et les entrepreneurs

1015 du code de procédure civile, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

du même Code ; qu'en l'espèce, il résulte des cotes D 2260/2, D 2260/5, D 2298/2, D 2298/5, D 2294/2 et D 2294/5 du dossier que, dès leur placement en garde à vue, William X..., Vincent Y... et Dominique

L. 2132-3 du même code, l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil, les articles 2244 et suivants