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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd89499
21 mai 2007
21 mai 2007
Louis A... et Mme Paule X... épouse Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Mme Jacqueline X... épouse Z..., M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949b
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ad
21 mai 2007
21 mai 2007
Michel X... et Mme Monique Y... épouse X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et laisse les dépens à la charge de l'expropriant. M.
Source officiellesoc
613720fdcd580146773f0150
27 septembre 1989
27 septembre 1989
elle l'a fait, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 311-2 du Code de la Sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902ae
15 février 2013
15 février 2013
459 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bfa0
18 mars 2008
18 mars 2008
de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
Source officielleother
6137263fcd58014677424137
20 novembre 2006
20 novembre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9d
20 novembre 2006
20 novembre 2006
euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9e
20 novembre 2006
20 novembre 2006
S'agissant de la restitution des sommes versées, la société SUPERMARCHÉS MATCH conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9f
20 novembre 2006
20 novembre 2006
S'agissant de la restitution des sommes versées, elle conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda2
20 novembre 2006
20 novembre 2006
euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda3
20 novembre 2006
20 novembre 2006
" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999e
26 octobre 2007
26 octobre 2007
dépens, compte tenu de la situation économique de la partie condamnée aux dépens ; Qu'il convient de débouter la partie de sa demande formulée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d27
8 octobre 2002
8 octobre 2002
dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 334 du Code des douanes, sans que la personne interrogée ait été avertie des raisons pour lesquelles elle est interrogée et de l'utilisation que
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9c5e6cdc6046d47a6d6fa
28 avril 2026
28 avril 2026
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51e9e
1 avril 1992
1 avril 1992
L. 122-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation et transformation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01074
4 juin 2008
4 juin 2008
R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01075
4 juin 2008
4 juin 2008
R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66fe354a91b69e88a370fbb7
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[N] [H] à la CPAM DE L'OISE Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [N] [H] [Adresse 7] [Localité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67f755cdd8218d22f82bd4c8
9 avril 2025
9 avril 2025
[D] [Y] Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE S.A.S.U.
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