L. 324-10-3 (loi du 27 janvier 1987), L. 324-10-1 (modifié par la loi du 13 janvier 1989), L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 363-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

mars 1987 ITP à 50 % du 22 juillet 1986 au 27 janvier 1987 ITP à 50 % du 28 mars 1987 au 5 octobre 1987 ITP à 50 % du 28 avril 1988 au 27 octobre 1988 ITP à 50 % du 06 mars 1989 au 5 avril 1989

40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions, M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, la garantie responsabilité civile après livraison

résultait des documents de la cause que la demande au fond avait pour base juridique non l'article 17-b de la loi du 6 juillet 1989, mais le plafonnement institué par le décret du 27 août 1990 et qu'ainsi

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, en application des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991, la société

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 3 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; 2°/ que la loi nouvelle ne peut porter atteinte à l'autorité de chose jugée d'une

L'affaire a été débattue à l’audience du 27 mars 2026.

; qu'estimant ne pas avoir été payé pour 302 heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme correspondant au salaire de 3

du procès-verbal de la DDT de l'Oise du 27 novembre 2020, joint au dispositif de la présente décision, alors « que la remise en état des lieux susceptible d'être ordonnée sur le fondement des articles

. - Procédure unifiée de redressement instituée par l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 [ article 1649 quinquiès A C.G.I. ] - Portée des dispositions de l'article 24-3 de la loi du 27 décembre

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), avenue du Grand Cours, en cassation d'une décision rendue le 3

Mais sur le moyen relevé d'office 27. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 et l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; et, alors, d'autre part, que ces forfaits

l'article 2 de l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 et l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que ces forfaits

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

[M] [J] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de Me Laura Perez.

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement