Conseil d'État · 8 7 9 SSR — 1 mars 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Procédure unifiée de redressement instituée par l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 [ article 1649 quinquiès A C.G.I. ] - Portée des dispositions de l'article 24-3 de la loi du 27 décembre 1963 qui dispensent l 'administration de recourir à la procédure contradictoire dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d 'imposition - Redressement des bases d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Redressement - Procédure unifiée de redressement instituée par l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 [ article 1649 quinquies A C.G.I. ] - Portée des dispositions de l'article 24-3 de la loi du 27 décembre 1963 qui dispensent l'administration de recourir à la procédure contradictoire dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition. | - Taxation d'office. | - Evaluation d'office des bases d'imposition en cas d 'opposition à contrôle fiscal. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Opposition à contrôle fiscal - Evaluation d'office des bases d'imposition.