dans la fabrication et le commerce de boissons alcoolisées, entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts. 3.

Citée par acte déposé à l'étude de commissaire de justice, monsieur [X] [Q] n’a pas comparu.

Mme [H] [J] veuve [N], citée en l’étude du commissaire de justice, n'a pas comparu et n'était pas représentée.

L. 8113-7 du code du travail ainsi que des articles 40, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 8113-7, alinéa 3, du code du travail que, avant la transmission au

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 et 75-I de la loi du 10 juillet

458 398 et 3 551 386.

L'article D. 621-3 de ce code dispose que : " Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3, l'établissement assure : -la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation

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