700 du code de procédure civile, et condamné M.

tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

[Q] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par conséquent, débouter M.

111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 1351 du code civil, devenu 1355 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 19 et 32 de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de

à un rappel de salaire au titre des retenues afférentes à l'entretien des linéaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de

[Q], par procuration notariée en date du 3 juillet 2001, avec faculté de substituer », la cour d'appel a dénaturé l'attestation susvisée, en violation de l'article 1134 du code civil et

805 du code de procédure civile).

32 de la loi du 29 juillet 1881 issu de la loi du 15 juin 2000 ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit s'appliquer aux infractions

[B] et Mme [H] d'intenter des procédures abusives selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 et suivants du code civil ; - condamner, in solidum, M.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-24 et R. 2314-25 du Code du travail, les articles 16 et 43 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 et 1382 du Code civil

Mme [G] [K] sera condamnée à payer à la société [K] [3] la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

1240 du code civil condamner Mme [A] [T] à une amende civile au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile condamner Mme [A] [T] au règlement d'une somme de 4.000 euros au titre des dispositions