elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait soutenu que la suppression

L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant, d'une part, que «personne n'a été embauché après le 6 octobre 2003» et, d'autre part, qu' «il s'agissait là de l'engagement d'un opérateur, poste que

L. 122-14-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 321-1 du Code du travail que l'existence d'un licenciement pour motif économique

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement; qu'en

2002 s'élevant à 11 727 euros en 2003, la cour d'appel a dénaturé les documents en cause et violé le principe susvisé ; Et sur le moyen, en ce qu'il porte sur l'obligation de reclassement : Vu l'article

d'assistante commerciale, a été licenciée par lettre du 25 octobre 2004 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en l'état des motifs portés dans la lettre de licenciement du 5 juillet 1993 et tenant à la "restructuration du poste caisse avec impossibilité de reclassement

l'énonçait l'employeur, et par suite si la fin de son contrat ne relevait pas de la réglementation du licenciement économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et n a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu il appartient aux juges d

L. 321-1 du Code du travail ; et alors que la cour d'appel pour décider que la société Trailor n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, préalable au licenciement, ne pouvait lui reprocher

7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour

rechercher si celui-ci n'avait pas été rendu nécessaire dans le but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents :

L. 321-4-1 du Code du travail, deuxièmement, qu'en jugeant que le surplus d'indemnisation versée avait un caractère indemnitaire le faisant échapper aux principes égalitaires et qu'il ne procédait pas

L. 321-1 du code du travail devenu l'article L. 1233-3 du même code ; 2°/ que le licenciement économique n'a pas de cause économique lorsque les difficultés financières existaient à la date de l'embauche

L. 321-1 et L. 122-14 du Code du travail, qu'elle a ainsi violés ; Et alors, selon le deuxième moyen, que, dans ses conclusions, Mme X... reprochait à Mme Y... de ne pas lui avoir fait de proposition