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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

46 926 résultats pour « article 323-52 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 2

—

. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, tout déplacement du siège d'un office en dehors de la commune d'installation est

Article R155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Les bulletins de vote répondent aux dispositions de l'article L. 52-3. Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

Article D200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 34

Code rural (nouveau)

auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur : ― la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie en santé animale ; ― les mesures que le ministre chargé de l'agriculture envisage de prendre sur le fondement des articles

LEGIARTI000024310709

—

Textes à consulter : Code de la construction et de l'habitation : articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 441-3-1, L. 442-10, L. 443-12-1, L. 472-1-2 et L. 481-3 issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, articles R. 441-19 à R. 441-31, R. 472-1 et R. 481-4

Article 2

—

relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus par les articles

Article R323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64

Code de la sécurité sociale

Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 83

Code de la sécurité intérieure

décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : 1° Autorisation : a) De pratiquer les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés au titre des articles

Article 96

—

. - Les articles 51 et 60 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. B. - L'article 52 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L133-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

Code de la sécurité sociale

. 7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole ; 2° Les associations à but non lucratif et les fondations dotées de la personnalité morale, ainsi que les associations de financement électoral mentionnées à l'article L. 52

Article L517-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-33 à L. 511-38.

Article 137

—

L6331-52, Art. L6331-54 VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.

LEGIARTI000050937672

—

id=7G_W7qKa5tskdozh9I5NxFJUONywd9tpy5435ryuOKA= PROGRAMME NO PRO-INNO-52 1.

Article 4

—

L236-52, Art. L950-1 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2371-1

Article L773-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code de justice administrative

Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans

Article R166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de l'article R. 49, R. 51, R. 52 et R. 60.

Article R165-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

, les conditions de prescription et d'utilisation et les spécifications techniques relatives aux produits ou prestations prévus à l'article L. 165-1 ainsi qu'aux activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52

Article 21-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 98

Code civil

Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ; 7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création

Article 9

—

Les pensions de réversion visées à l'alinéa précédent prenant effet à compter du 1er décembre 1982 sont égales à 52 % des points de retraite dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé.

Article 79

—

Les articles 5 à 10 du décret du 8 août 1933 portant organisation de la justice française aux îles Wallis et Futuna, en tant qu'ils concernent la matière pénale. 11.

LEGIARTI000043842264

—

méthode de calcul des exigences de performance énergétique de la réglementation thermique Articles R. 172-2, R. 172-3 et R. 173-2 3 mois Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur Articles L. 146-1 et R. 145-18 4 mois Agrément d'un

Page 56 · 46 926 résultats

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