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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d146d1e4f05d4f67ba5
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d146d1e4f05d4f67ba7
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
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63918d146d1e4f05d4f67ba9
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
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63918d156d1e4f05d4f67bbb
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bbd
13 mai 2022
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bbf
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bc1
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bc3
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bc5
13 mai 2022
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13 mai 2022
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63918d166d1e4f05d4f67bcb
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63918d166d1e4f05d4f67bcd
13 mai 2022
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63918d166d1e4f05d4f67bcf
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63918d196d1e4f05d4f67c11
13 mai 2022
13 mai 2022
MENUISERIE CHARPENTE DU VILLON ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 15 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00367
23 mars 2022
23 mars 2022
Enfin, en application de l'article 384 du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action ne peut avoir d'effet que dans la limite des demandes dont la juridiction est saisie. 12.
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31ec71dfcd8318201832
10 août 2023
10 août 2023
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Société DUTY FREE ASSOCIATES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officiellecr
6137262ecd580146774238e3
11 décembre 2002
11 décembre 2002
414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes, 385, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le droit à un procès équitable, le principe de rétroactivité in mitius
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201077
21 novembre 2024
21 novembre 2024
386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n
Source officiellecr
6137263acd58014677423ee5
4 mars 2003
4 mars 2003
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Et sur le moyen unique de cassation proposé pour la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance, pris de la violation des articles 388-1,388-2, 498 et
Source officiellePage 56 sur 2494