381 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

A l'audience du 4 juin 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la radiation de l'affaire en vertu de l'article 381 du code de procédure civile.

381 et suivants et 386 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que ni la constitution d'un avocat en remplacement d'un précédent conseil

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A cette date, ledit bureau a prononcé la radiation de l'instance au visa de l'article 381 du code de procédure civile, et " dit qu'elle sera rétablie au rôle dès que les parties auront accompli les diligences

684 du code civil.

383 et 386 du nouveau code de procédure civile" ; qu'en affirmant "qu'il résulte de la lecture des conclusions signifiées le 9 février 2004 par Mme X... de Y... que (...) ces écritures ne tendent quà

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 382, 384, 386 DU CODE PENAL, 348

408 du Code pénal, 1382 et 1385 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque d de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a déclaré Roger B... coupable du délit d'abus de confiance que

L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deloitte et associés a assigné la société Go On Media

et 387 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 236-14 et L. 236-20 du Code de commerce, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le commandement

(RAAP) et, par fausse application, l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, et L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 2 du décret

388 du code civil, pour déterminer la majorité d'U...

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 2247 et 2277 du Code civil, ensemble les articles 386 à 389 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

En application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il importe peu que l'adversaire ne soit pas informé de la diligence interruptive à l'époque où elle a lieu ; que dès lors, en se fondant sur le caractère

Or, selon l'article 369 du code de procédure civile : 'L'instance est interrompue par: (...

Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.