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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079435d9ba5988459c4215b
19 octobre 1976
19 octobre 1976
A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 381 DU CODE CIVIL, SOLLICITE LA RESTITUTION DE SES DROITS D'AUTORITE PARENTALE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ; ATTENDU QUE DAME
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe0a
15 décembre 1971
15 décembre 1971
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU L'ARTICLE 381 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0309DEC002554394
9 mars 1999
9 mars 1999
Le gouvernement défendeur ajoute enfin que le requérant n'a pas saisi l'opportunité que lui donne l'article 381 du code civil qui permet à tout parent déchu de l'autorité parentale de demander au
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c6
20 janvier 2011
20 janvier 2011
En application de l'article 910 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 Décembre 2010, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Gérard
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d994
20 janvier 2011
20 janvier 2011
En application de l'article 910 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 Décembre 2010, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Gérard
Source officielle1ère chambre
DTA_2500068_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 381 du code civil : " I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378
Source officielle1ère chambre
DTA_2500069_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 381 du code civil : " I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925bc
28 mai 2015
28 mai 2015
L'insertion sociale ne saurait caractériser les éléments nouveaux exigés par l'article 381 du Code civil, qui sont à interpréter à la lumière des droits et devoirs liés à l'autorité parentale définis aux
Source officielle2ème Chambre
660e430a0740db0008fa9311
2 avril 2024
2 avril 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre CIVILE N° Minute ORDONNANCE DE RADIATION DU MARDI 26 MARS 2024 Article 381 du code de procédure civile N° RG 23/01239 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYJ4
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10819
12 octobre 2016
12 octobre 2016
385 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10818
12 octobre 2016
12 octobre 2016
385 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé
ECLI:FR:CCASS:2015:C201454
15 octobre 2015
15 octobre 2015
14, 670-1, 937 et 938 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 381 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte
Source officielleTrib. de Commerce
69c8264fcdc6046d4753343c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En rappelant les dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Source officielle1ère ch. civile
6708c05e445a086e2bcee13d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Article 381 du code de procédure civile) N° RG 24/2790 M.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc5547cdc6046d473fb067
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Source officielleTrib. de Commerce
69f33470cdc6046d471323ba
29 avril 2026
29 avril 2026
381 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, ORDONNE la radiation de l'affaire en application
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2019:C115007
19 juin 2019
19 juin 2019
381-1 et 381-2 du code civil, qu'à l'endroit d'un seul parent, la délégation de l'autorité parentale prévue au cinquième alinéa de l'article 381-2 du code civil porte-t-elle uniquement sur les prérogatives
Source officielleChambre sociale
64cc951e0fec5dd96933f93c
3 août 2023
3 août 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9371c
24 novembre 2016
24 novembre 2016
FAITS ET PROCÉDURE Attendu qu'aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9e84bcdc6046d47da1839
3 janvier 2025
3 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait
Source officiellePage 1 sur 2445