Codes de loi français

Article 3

Dans le cadre du régime d'exonération prévu au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, les opérateurs utilisant des véhicules nautiques à moteur (VNM) doivent produire lors du dépôt de leur demande de délivrance d'attestation d'identification

Article 111-00 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

La demande est formulée par écrit et doit parvenir au service des douanes au plus tard trois jours ouvrables avant la date de réalisation de l'opération.

Article 3

de l'environnement ; 6° Lorsque tout ou partie du périmètre est situé dans un site Natura 2000 ou, à proximité d'un tel site, dans le cas prévu à l'article R. 414-19 du code de l'environnement, le dossier d'évaluation d'incidences défini à l'article

Article 23

Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, s'opposer à ce qu'un fonctionnaire du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects reçoive une affectation ou soit maintenu dans

Article L135 ZP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 04

Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande,

LEGIARTI000034425616

Article L. 3335-4, troisième alinéa Code de l'environnement Agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels Articles L. 414-11 et D. 414-30 6 mois Code rural et de la pêche maritime Demande d'obtention d'une superficie équivalente

Article 6

Au cas où ces établissements ne sont pas intéressés, l'administration des douanes est autorisée à céder dans les mêmes conditions : ― aux musées et institutions ayant l'appellation de " musée de France ”, en application de l'article L. 441-1 du code du

Article R213-49-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

En application du IV bis de l'article L. 414-2, il assure la présidence du comité de pilotage ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en œuvre des sites Natura 2000 situés dans le périmètre de l'établissement

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69

synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2

Article ANNEXE

Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 15

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers

Article 3-2

Il est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.

Article 275 ter P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou des fichiers informatiques

Article L132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

Lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, édite plusieurs titres de presse, un accord d'entreprise peut prévoir la diffusion de l'œuvre par d'autres titres de cette société ou du groupe

Article L6143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5, d'une part, et les services de l'Etat chargés des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi

Article 4

Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 du code de l'environnement et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

-Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du code monétaire et financier. IV.

Article 9

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant du Groupement des entreprises de sécurité ; -

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 84

Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts