LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la SCI Pellegrini avait acquis une parcelle de terre cadastrée n° 42

Le formalisme prévu par l'article R. 162-42-10 précité permet de garantir le principe du contradictoire et les droits de l'établissement contrôlé.

000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

et Me MALLE Gérald, avocat au barreau de LILLE, plaidant Ordonnance de clôture du 17 mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire

chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

121-3, 122-2, 132-40, 132-42, 227-5 et 227-29 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

43 de la loi du 10 juillet 1965, spécifiquement invoqué, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées

et que le déficit audiométrique était inférieur aux normes du tableau 42.

Aux termes de l'article L. 3141-5-1 , par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5

En quatrième lieu, d'une part, l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 définit la procédure applicable aux sanctions prononcées par l'Arcom sur le fondement de l'article 42-1 de cette même loi, en

étaient remplies, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce tableau, et des articles R. 441-10 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale

au tableau n° 42 des maladies professionnelles ne figure pas parmi les pièces que doit comprendre le dossier constitué par la Caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale

pour excès de pouvoir la même décision du 15 mars 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ; 2°) de mettre à la charge du CSA le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2022 et le 16 mai 2023, M.

de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; la décision attaquée est entachée d’erreur de droit, le contrat ne pouvant ajouter, au titre de l’obligation de remboursement,

en mars 2006 ; que par application de l'article 2262, l'usucapion exige de celui qui s'en prévaut de prouver une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 du code civil

, lorsqu'elle détermine les conditions associées à l'utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences en application des articles L. 42 et L. 42-1, prendre des mesures appropriées pour favoriser