L. 422-5 à L. 422-11, L. 423-1-1 à L. 423-1-3 et R. 423-85 à R. 423-92 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les

Article 6

—

-Toute rémunération perçue par les membres désignés en vertu du présent article ayant la qualité d'agent public de l'Etat est versée au budget de l'Etat.

Article 1

—

toute autre compensation, au titre des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence, ne peut excéder 30, 49 euros par dossier ; -le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 106, 72

Article 9

—

L312-72, Art. L312-78, Art. L312-81, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-26, Art. L313-31, Art. L314-22, Art. L315-9, Art. L315-13, Art. L321-1, Art. L341-22, Sct. Section 5 : Règle de conduite et rémunération, Sct.

Article 17

—

La redevance annuelle sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz, instituée par l'article 9 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972, est supprimée à compter du 1er janvier 1976. Iv.

LEGIARTI000029052172

—

. ― Permis de mise en exploitation de droit RÉGION JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Moins de 25 m 8,08 132 0 Dont Aquitaine 1,08 60 0 Dont Bretagne 7,00 72 0 Tableau 3. ― Permis de mise en exploitation autre

Article 696-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

de l'article 696-74, il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de l'Etat d'émission s'il a déjà été procédé à cette information par le procureur de la République ou par le juge des libertés et de la détention en application de l'article 696-72

Article R228-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires

LEGIARTI000029689161

—

de l'encellulement individuel Articles 716,717-2 et D. 521-1 Affectation en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée Article 717 Affectation en établissement pour peine Articles 717 et D. 76 Affection d'une personne détenue

Article 4

—

les mots : " Les comités techniques régionaux concourent à la diffusion pour leur région " sont remplacés respectivement par les mots : " Le comité technique procède " et les mots : " Le comité technique concourt à la diffusion " ; 5° A l'article R. 422

Article 1

—

513 513 6e échelon 485 485 5e échelon 464 464 4e échelon 447 447 3e échelon 432 432 2e échelon 420 420 1er échelon 404 404 Premier niveau 12e échelon 469 469 11e échelon 457 457 10e échelon 443 443 9e échelon 434 434 8e échelon 422

Article 11

—

constitution du droit à pension, sauf dans les cas suivants : 1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié en application des articles

Article 2

—

éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles

Article 2

—

Article 3

—

Article 3

—

Article L428-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code de l'environnement

-27 ; 3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ; 4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le cœur ou les réserves intégrales d'un parc

Article R544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

Code de l'action sociale et des familles

-L'article R. 422-10 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa n'est pas applicable ; 2° (Abrogé) IX.- (Abrogé) X.- (Abrogé) XI.

Article L135 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

Livre des procédures fiscales

. – Les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en

LEGIARTI000029991804

—

Article 3 L'UESL a pour objet de : -la bonne application, dans les sociétés, mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence au sens

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