1134 et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs inopérants ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de contrôle fiscal pour une

le faisait valoir la société KS Motorac, la cour d'appel a consacré un cumul de ressources de même nature en violation des articles L. 436-1 du code du travail et 1382 du code civil ; 4 / que l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 182 de la loi du 25 janvier 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

626 du code de procédure civile et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il actualise sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la somme de 3000 Euros.

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

de l'article 434-13 du Code pénal que seules les parties à la procédure pénale dans laquelle le témoignage est intervenu sont susceptibles de subir un préjudice en relation directe avec l'infraction de

L. 431-1 du Code du travail ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'il résultait uniquement des termes clairs et précis de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2002 que la restructuration

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route, des articles 132-19

433-17 du code pénal et l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que le principe susvisé. » 10.

455 du code de procédure civile.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 712-1, L.

L. 321-4 du Code du travail, et s'il avait pu se faire assister d'un expert-comptable comme le permet l'article L. 434-6 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, aux termes duquel le

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 425-2 et L. 436-2 du Code du travail, que lorsque le salarié fait acte de candidature moins d'un mois avant l'expiration du contrat

L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que l'existence d'une unité économique se caractérise également par la convergence des intérêts entre les personnes morales concernées, leur

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Enfin aux termes de son article R. 431-3 " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres