de la même ordonnance ; 2° Les deux tiers de la différence entre la rémunération versée aux agents autorisés à travailler à temps partiel dans une proportion de 80 p. 100 ou 90 p. 100 du temps plein et celle qui résulterait d'une réduction proportionnelle

Article 54

—

Instruction criminelle (1) 4 I. - 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel (2) 5 II. - Procédures correctionnelles II. - 1.

Article Annexe 2

—

; 62193 Calais (P : Calais Centre et Calais Nord-Ouest) ; 62255 Crémarest ; 62268 Desvres ; 62270 Divion ; 62277 Drocourt ; 62397 Guînes ; 62408 Hames-Boucres ; 62498 Lens (P : Lens Est et Lens Nord-Ouest) ; 62510 Liévin (P : Liévin Sud) ; 62524 Longfossé

Article 4

—

L'indemnité régie par le présent décret n'est pas cumulable avec l'indemnité pour mission particulière régie par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation

Article 21

—

dispositions des articles 1380 à 1383, 1388, 1393, 1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1528 du code général des impôts. 2° En ce qui concerne la taxe professionnelle : a) La base d'imposition est établie conformément aux articles 1447, 1467 (1°), 1467

Article 4

—

(zone Nord) : A x = 826 000 y = 1 095 500 B x = 826 000 y = 1 093 000 C x = 827 000 y = 1 093 000 D x = 827 000 y = 1 090 000 E x = 826 000 y = 1 090 000 F x = 826 000 y = 1 089 000 G x = 825 000 y = 1 089 000 H x = 825 000 y = 1 088 500 I x

Article Annexe 2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 03 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Ainsi on peut déterminer trois classes de taux d'incapacité : taux inférieur à 50 p. 100 : incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant ou de celle de sa famille ; taux compris entre 50 p. 100 et 80 p. 100

Article 3

—

égale ou inférieure à 3 810 000 euros, ou 30 000 euros ; 1 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 3 810 000 euros et 7 720 000 euros ; 0,5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 7 720 000 euros et 15 440

Article ANNEXE I

—

Figure 1. - Surface de mesure suivant l'emplacement du mécanisme d levage sur la grue à tour (Clichés non reproduits voir JORF du 3 juin 1997 p. 8964).

Article 1

—

Les dépenses visées à l'article 8-II de la loi n. 74-1129 du 30 décembre 1974 s'entendent : 1.

Article 28

—

Dans les installations existantes, à partir des rejets de chacune des sources exprimés en débit d'odeur aux conditions normales olfactométriques (à savoir T = 20 °C et P = 101,2 kPa, en conditions humides), l'exploitant s'assure, sur la base d'une étude

Article R731-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 64

Code de la sécurité sociale

Ces dernières disponibilités ne peuvent être placées que dans les formes mentionnées aux 1° et 6° de l'article R. 731-25. III.

Article 2

—

Article 4

—

Toutefois un dépassement, dans la limite de 20 p. 100 avec maximum de 10 tonnes, pourra être toléré.

Article 1

—

agricole ou libérale et exploitée par le défunt ; - sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en Bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 p.

Article 23

—

Le nombre de chargés de recherche promus chaque année au huitième échelon ne pourra pas dépasser 5 p. 100 de l'effectif des sept premiers échelons du grade de chargé de recherche.

Article 1

—

Le produit obtenu doit répondre aux caractéristiques suivantes : Densité apparente supérieure à 2,20 ; Porosité de la matière non émaillée ou désémaillée inférieure à 0,50 p. 100 ; Translucidité sous une épaisseur comprise entre 3 et 4 mm.

Article 50

—

-Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à hauteur de 50 p. 100, la perte de recettes résultant pour les départements de l'application aux acquisitions de biens

LEGIARTI000037214966

—

Axe territorial : HANDICAP NATUREL DÉPLACEMENT/KM COMPENSÉ COMPLÉMENT HANDICAP NATUREL/MISE EN PLACE Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0 € 0,58 € Piémont (P) 0,50 € 0,58 € Montagne (M) 0,75 € 0,63 € Haute montagne (HM) 1,95 € 0,68

Article Annexe II

—

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE Axe territorial : HANDICAP NATUREL DÉPLACEMENT/KM COMPLÉMENT Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,58 0,00 Piémont (P) 0,58 0,50 Montagne (M) 0,63 0,71 Haute montagne

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