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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100629_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
5.1 et 5.2 du règlement de consultation, elle n'avait pas remis une offre finale complète.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202387_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur la légalité interne : En ce qui concerne la légalité des articles P.5.2, P.6.4, P.6.6, P.7.3 et P.7.5 B... : D’une part, aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et
Source officielle2ème chambre
DTA_2102184_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
PLUi ; - elle méconnait les dispositions des articles UM 5.1 et 5.2 du PLUi.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
niveau de la construction devait être regardé comme un " étage " et non comme un " comble " et qu'ainsi la hauteur de la construction dépassait la hauteur maximale autorisée par les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article Ua 5.2 du plan local d’urbanisme : « Tout bâtiment et les préaux devront s’implanter sur au moins une limite séparative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203438_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
UD 1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, méconnaissance de l'article UD 4.1 du PLU relatif aux couvertures et toitures, méconnaissance de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2208400_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, 5.2a, 5.2b, 5.3, 5.4, 5.5, 6.1 et 6.2 du 22 juillet 2021 du conseil municipal de Stains.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303239_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
actes de malveillance n'est évoqué ; le pétitionnaire n'a prévu que la création d'une haie végétale clairsemée visant à atténuer l'impact visuel du projet ; * elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470594.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
large et en s'abstenant de rechercher quelle était la disposition applicable au litige ; - commis une erreur de droit en retenant, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des articles
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d26c
12 octobre 1994
12 octobre 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376 et 377 (anciens) et L. 228-10 (ancien) du Code rural, en vigueur les premiers à l'époque des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100110
13 février 2013
13 février 2013
1er et 5.2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 509 du Code de procédure civile ; 2.
Source officiellecr
évrier 1992, qui, dans la procédure suiviec/Pierre X
6079a8579ba5988459c4ccc2
10 novembre 1992
10 novembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit et le mémoire personnel en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 221-2 du Code rural (anciennement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204789_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 1224-1 du code du travail, lesquelles prévoient que les contrats de travail doivent être transférés au nouvel attributaire du marché ainsi que les articles 5.1 et 5.2 du contrat prévoyant le transfert
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105948_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
autorisées ; - il méconnaît l'article UG 5.4 du règlement du PLUi relatif aux clôtures ; - il méconnaît l'article UG 6 du règlement du PLUi.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
les dispositions de l'article UCO 5.2 du règlement du PLUi de la métropole Rouen Normandie relatif aux espaces verts ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UBB1 6. du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300518_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En outre, l'article 5 de cette convention prévoit que : " § 5.2 Publicité sur et autour du kiosque / La pose de panneaux et/ou objets publicitaire par le preneur ou ses préposés est strictement réglementée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401031_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article III.5.2 de ce même règlement, applicables en zone de production ou d'aggravation de l'aléa inondation (PA) : " Sont autorisés avec prescriptions dans les zones
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000425_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
est insuffisant ; - le permis de construire est illégal dès lors que la demande aurait dû porter sur l'ensemble des constructions édifiées irrégulièrement ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.
Source officielleRéférés civils
6698095ab60c111a421b84e5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’article P 5.2 du contrat au titre des missions complémentaires prévoit uniquement des « plans de vente des logements après vérifications techniques ingénieur structure » dans un délai de deux semaines
Source officiellePage 56 sur 401