565 du code de procédure civile.

la demande en paiement déjà formulée en première instance à l'encontre de tous "les défendeurs", dont l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 12.

[I] du chef des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile : M.

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement statuant sur la poursuite de l'activité n'était susceptible que d'un appel de la part du ministère public

sur les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

nouvelle ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

- la demande indemnitaire n'est pas irrecevable du fait qu'elle serait nouvelle puisque, conformément aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que celles invoquée

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que la preuve de la qualité de non-conducteur de la victime d'un accident de la circulation incombe au responsable de l'accident

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mateco fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1994), de l'avoir condamnée à payer à Mme

564 du code de procédure civile, et, par refus d'application, l'article 563 du même code ; 3°/ que n'est pas nouvelle la demande formée en appel qui tend à faire écarter les prétentions

561, 562 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs propres, qu'une assignation au fond n'interrompt le délai de garantie biennale ou

450 du code de procédure civile.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

566 du code de procédure civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué

issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998) du code de procédure civile ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

786 du code de procédure civile.