Hamza X... n'avait accompli que 12 ans 7 mois et 10 jours de services militaires effectifs ; qu'il ne comptait donc pas la durée minimale de 15 années de services, à laquelle l'article L. 11-4° du code

Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° H 12-60.130 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

DÉBATS : Date de la première évocation : 02 Septembre 2021 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

ET AUX MOTIFS QUE (frais assistance par tierce personne) : il sera retenu un taux horaire de 11 ¿ pour la période du 12 mai 2004 au 30 juin 2006, 12 ¿ pour la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre

62 ne peut se cumuler avec celle de l'article 61, plus favorable, et que Monsieur X...devra donc lui restituer la somme qui lui a été versée à ce titre, -qu'il ne peut prétendre à un rappel de salaire

Article 3 : La requête de la COMMUNE DE VILLEMADE est rejetée, ainsi que le surplus des conclusions du recours incident de M. X....

12-1 DU DECRET N 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N 62-1008 DU 23 AOUT 1962 : "....

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : L'Etat versera à M.

que, par ailleurs, la banque avait traité, au mois de juin 1990, une opération "d'achat/vente " au comptant portant sur 17 600 obligations CHE par l'intermédiaire de la société Tufier, qui avait, le 12

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 12 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023 à 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier.

; qu'enfin, elle a déterminé la pénalité de 10 % selon les prescriptions de l'article 7-7 b, soit la somme de 12. 355, 11 euros ; que cette pénalité n'étant pas manifestement excessive, il n'y a pas lieu

[T], en sa qualité de propriétaire du lot n° 62 ( arrêt, p. 6 § 5 ), sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article

    L’article 62   bis du CP concerne les circonstances atténuantes générales ( generiche ).

premier alinéa de l'article L. 351-1.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France

F... selon lesquelles l’administration, d’une part, ne s’est pas prononcée explicitement dans le délai de six mois mentionné à l’article R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

caves situés dans un ensemble immobilier [Adresse 18] à [Localité 14] (62), >un terrain situé à [Localité 19] (62) lieudit « le petit Sacquelet », *donner son avis sur la mise à prix du pavillon de