624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il condamne M.

330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 330 du code de procédure civile : 4.

L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS JL BRO FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 898 103 627

L.620-1 du Code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, difficultés liées à la société CHALETS ASA qui exploite le chalet construit par la société LES CHALETS DES TINES ; Que la société

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

pénale, L. 622-9 du Code de commerce, 716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Z..., pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-4 du Code pénal, R. 610-2 et R. 625-2 du même Code, dans leur rédaction issue du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001, 2, 3, 427, 485, 512, 591

: Vu l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le

64 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-12 du Code de commerce, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer

624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1032 du code de procédure civile dispose que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction

se heurtant au principe de l'arrêt des poursuites individuelles, la Cour d'appel a violé l'article L. 621-40 (devenu l'article L 622-21) du Code de commerce par fausse application et l'article L 621-129

civile, ensemble l'article 803 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

L. 621-24, L. 621-25, L. 621-43, L. 621-46 et L. 623-4 du Code de commerce, ensemble l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer que les fonds aient été encaissés par la société

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

X... assisté de son avocat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 164 du décret du 27 décembre 1985

L. 621-64 du code de commerce ensemble l'article 1147 du code civil, pour la société Sutip, et l'article 1382 du code civil pour Mme X... ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'offre initiale