Codes de loi français

Article 49-2

-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. * 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : 1.

Article 16

-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article D422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Les règles relatives à l'assujettissement des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles R. 2333-70 à R. 2333-73 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art.

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49

Article 1

pour les installations de tension HT supérieure à 500 volts en courant alternatif situées dans les locaux réservés à la production, la conversion et la distribution ; 8 septembre 1978 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 49

Article Annexe IV

Etat-personnels civils - 42 792 66 66 66 66 66 60 60 60 60 60 60 60 0 Etat-personnels militaires 7 71 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 8 0 0 CNRACL - 93 1 416 93 93 149 146 51 114 147 49

Article R213-49-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 37

agricoles, désignés sur propositions respectives de la chambre d'agriculture de Vendée, de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres et de la chambre d'agriculture de Charente-Maritime ; – deux représentants de la commission prévue par l'article R. 213-49

Article 154

l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le II de l'article 49

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

R. 4452-2 R. 4451-19 article R. 4453-9 article R. 4451-52 R. 4452-3 R. 4451-20 article R. 4452-11 article R. 4451-28 R. 4452-4 R. 4451-21 articles R. 4452-12 articles R. 4451-29 R. 4452-5 R. 4451-22 R. 4452-6 R. 4451

Article 5

1er, deuxième alinéa, 2ème phrase) ; - Loi n° 66-419 du 18 juin 1966, (article 1er, troisième alinéa, article 3, troisième alinéa, article 4, troisième alinéa) ; - Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 : - article 5 en tant qu'il fixe après la date d'échéance

Article L783-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 83

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L784-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 82

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article Annexe

Article 22 1.

LEGIARTI000048164216

Article 158 octies 6 mois Statut de destinataires enregistrés. Article 158 nonies 6 mois Statut de destinataires enregistrés à titre occasionnel. Article 158 nonies 6 mois Statut d'expéditeur enregistré.

Article Annexe

ALPES-MARITIMES 18 400, 00 1 600, 00 20 000, 00 07 ARDECHE 84 100, 00 2 900, 00 87 000, 00 08 ARDENNES 74 000, 00 6 000, 00 80 000, 00 09 ARIEGE 14 300, 00 700, 00 15 000, 00 10 AUBE 41 400, 00 2 600, 00 44 000, 00 11 AUDE 49

Article 1

6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ; -congés parentaux et réintégration dans le même département ; -congés de formation professionnelle

LEGIARTI000033287856

Articles 44 et 45 Nomination dans un office créé ou vacant. Articles 49 à 56 Nomination en qualité de notaire individuel dans un office créé ou vacant (Alsace et Moselle).

Article 3

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article. II. ― 1.