L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires

L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires

L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires

L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires

L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires

L'article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article D. 70 du code de procédure pénale, précise à cet égard que les " établissements pénitentiaires

Après avis donné aux parties, complété par un courriel du 17 janvier 2022, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... et la société MAAF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, M. Y... et la MAAF à payer à M.

les exigences des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble excède ses pouvoirs et méconnait son office en se prononçant sur des données de fait non régulièrement entrées dans le débat

c'est le cas en l'espèce; que, de même le juge des référés du tribunal d'instance tient de l'article 849 du Nouveau Code de Procédure Civile le pouvoir, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable

564 du code de procédure civile, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE

64, 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile.

, 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 63 à 70 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 202 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les éléments de la cause, Vu les moyens qui précèdent

70 et 567 du Code de procédure civile et que ces demandes ne sont pas fondées.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Q 15-26.822 et C 15-28.260 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile ; Attendu

564 du code de procédure civile, ainsi d'ailleurs que d'une demande reconventionnelle se rattachant à la demande initiale par un lien étroit au sens des articles 70 et 567 du code de procédure civile.