4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France), que Mme [T] a confié à M.

de groupe qui accompagnait les deux prêts mais ne leur avait jamais été remis ; la prescription biennale de l'article L 114-1 n'est pas acquise car la compagnie d'assurance a découvert le sinistre quand

905-2 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 14 décembre 2018, l'intimée demande à la cour: Vu les articles L 114-1 et suivants du Code des assurances, les articles 1103 et suivants du Code Civil

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, distraite au profit de son avocat ainsi qu'aux éventuels dépens au titre de la première instance et 2 000 euros au titre de la procédure

Z..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers ; Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires ; M.

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

juillet 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances l'Alsacienne, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), BP 118/119, défenderesse à la cassation

. - dire n’y avoir lieu à aucune condamnation du FONDS DE GARANTIE au titre de l’article R 421-15 du code des assurances. - débouter Monsieur [Z] de ses demandes et l’enjoindre de communiquer l’entière

6 1, 6 2, 7, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de la loi du 29 juillet 1881, 111-3, 111-4 et 227-23 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

L'article L. 113-2 4° du code des assurances, déclaré d'ordre public par L.'111-2 du même code, dispose que l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie

[L] [V] et Mme [K] [I] de leurs demandes en paiement de la somme de 11 827,97 € et de leur demande d'indemnité en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déboute Mme [S] [F], veuve [T],

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, 75 euros * pour Mylène 10. 626, 40 euros * pour Manon 12. 098, 87 euros -dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - confirmer

Elles demandent à la Cour de : Vu l'article L.113-8 du Code des assurances, Vu la convention du 7 octobre 1992, - dire et juger que la SA VIE PLUS sera condamnée à relever et garantir les appelantes

MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES - MATMUT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, toque : 1182 ****** Date de clôture de

code civil, des articles L. 113-5 et suivants du code des assurances, L 112-4 du code des assurances, de : ' Débouter la SA la Banque Postale Iard de toutes ses prétentions, ' Confirmer le jugement sauf