pas de motif légitime au refus de Mme Y... de reprendre son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 234-1, 1234-5 et 1234-9 du code du travail ; ALORS, DE

1353 du code civil, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail 4° ALORS QUE le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel a écarté ou

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents

L. 1234-1, alinéa 2, et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, toute décision doit être motivée ; que la cour d'appel en ne s'expliquant pas sur les raisons pour lesquelles elle

1134 du code civil, L.120-4, L.122-6 et L.122-8 devenus L.1222-1 et L.1234-1, L.1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ subsidiairement, que, pour apprécier la gravité de la faute invoquée, le juge

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE la faute privative du préavis pouvant résulter « d'un ensemble de faits » imputables au salarié constituant une violation de ses

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans inverser

de préavis prévue par l'article L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article

L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que Mme X..., qui n'était pas passée chaque mois dans les immeubles de son secteur, n'avait pas mentionné

X... a commis une faute grave justifiant son licenciement sans préavis", la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher si le fait que le salarié n'avait accompli, en sa qualité de chef d'exploitation de l'agence des Ulis, aucune diligence

L. 1234-1 (anciennement L. 122-6), L. 1234-5 (anciennement L. 122-8), L. 1234-9 (anciennement L. 122-9), L. 1235-2 et L. 1235-3 (anciennement L. 122-14-4) du Code du travail, 1134 du Code civil, ensemble

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 3.

L. 1245-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le terme stipulé dans le contrat à durée déterminée, qui met fin à la relation de travail, libère le

du 26 mai au 31 juillet 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a derechef violé articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles

l'article L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 6- ALORS ENFIN QU'en se contentant d'affirmer que le constat d'huissier et le chiffre d'affaires réalisé par la société DH Solutions

L. 122-12 ancien (devenus les articles L. 1234-10 et L. 1234-12) du code du travail, L. 621-64 du code du commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'en application de l'article 64

1121-1, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ que le fait de refuser de remettre à son supérieur hiérarchique une pétition qu'un salarié distribue sur son lieu de travail