R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

légal à compter du 5 novembre 2023 jusqu’au jugement à intervenir en application de l'article L 211-13 du code des assurances. - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement

L211-9 du code des assurances.

L. 211-18 du code des assurances.

Elle fait observer qu'aux termes de l'article 47 alinéa 3 de la loi du 5 juillet 1985 les dispositions relatives aux articles L 211-8 à L 211- 24 du Code des Assurances ne sont pas applicables aux accidents

Néanmoins, en application de l'article L. 211-25 du code des assurances précité, l'étendue de ce recours portera sur le solde subsistant après paiement aux tiers payeurs de l'article 29 de la loi du 5

L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.

Il observe également qu’aucune provision ne lui a été spontanément versée alors que le délai fixé par les articles L. 211-9 du Code des assurances expirait le 14 octobre 2017.

[J] en application des dispositions de l'article L.211-13 du code des assurances, les intérêts au double du taux légal calculés sur la somme de 55 293 euros du 18 avril 2015 au 27 janvier 2020 et rejeter

Sur le doublement des intérêts légaux L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

V - SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL ET L'ANATOCISME Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice,

L. 211-20 du code des assurances aux termes duquel il est mentionné que la transaction pourra être contestée mais sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants

L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

prévue à l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;/ 4° Injonction au propriétaire

L 211-13 du Code des Assurances entre le 13 mars 2010 et le 28 décembre 2010 -3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à