dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 1233-3 du code du travail. / Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées

La société relève appel du jugement du tribunal qui a rejeté la demande de la société SAS Parker Hannifin Manufacturing France tendant à l'annulation de ces décisions. 2.Aux termes de l'article L. 1233

La société relève appel du jugement du tribunal qui a rejeté la demande de la société SAS Parker Hannifin Manufacturing France tendant à l'annulation de ces décisions. 2.Aux termes de l'article L. 1233

L. 3174-1 du code du travail.

Enfin, elle affirme que les critères d'ordre n'ont pas à être appliqués dès lors qu'il s'agit de la suppression du pôle avant vente ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Son licenciement est donc intervenu pour un motif inhérent à sa personne contrairement aux dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail.

L. 1235-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-3 alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société X... France à payer à M.

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

qu'il conteste ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Ces mesures conduisent à la suppression de votre poste. (...) » ; sur la rupture, qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « constitue un licenciement

L. 1223-3 du code du travail et 1147 du code civil.

résulte de l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-3 et L. 1233-65 du code du travail que si l&apos