Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 461 résultats pour « article L. 231 du Code de la construction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 461 résultats pour « article L. 231 du Code de la construction »
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Article GE 6
Les vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des techniciens compétents.
Article Annexe II
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :
Article 117
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3 II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.
Article 1
(modifie L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) II. - Le taux de 0,72 % s'applique aux investissements qui doivent être réalisés en 1988 à raison des salaires payés en 1987.
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article L. 6264-5 du code général des collectivités territoriales.
Article L253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales.
Article L113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale figurent au titre premier du livre premier de la partie V du code de la défense.
Article L111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues à l'article L. 143-3. La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".
Article L520-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.
Article R313-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
Appréciées au niveau d'un organisme, les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction incluent les transferts de ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction reçus d'autres organismes collecteurs
Article 24-8
Lorsque, en application de l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, une astreinte applicable à chaque lot a été notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, par une autorité publique, le syndic en
Article L329-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
de la construction et de l'habitation.
Article R524-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50
La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur affecté d'un taux correspondant à la part de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant droit à prise en charge
Article R324-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
Pour l'application du IV bis de l'article L. 324-1-1, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme
Article 4-1
de la construction et de l'habitation.
Article R*425-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10
Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité
Article L243-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18
aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de leurs contributions mentionnées aux articles L. 6131-2, L. 6242-1 et L. 6331-6 du code du travail par le versement libératoire de majorations proportionnelles
Article 2
de la construction et de l'habitation.
Article 1635 quater J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit : Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national
Article R241-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
. * 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Aux locaux qui ne sont pas à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. * 111-20 du même code.
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