Article L111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues à l'article L. 143-3. La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".

Articles cités dans le texte

Article L313-17 Article L143-3

Décisions citant cet article

413 décisions liées

Décisions mentionnant Article L111-12 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

4 juillet 2024

Pôle 4 - Chambre 1

65336b4cbb40ec8318f31d7f

20 octobre 2023

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd175299

23 octobre 2025

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