L. 231-1, L. 231-6, L. 231-7 et L. 232-2 alinéa 2, du Code rural, 121-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

dans les articles R. 231-1 et suivants du code pénitentiaire, où ces dispositions abrogées du code de procédure pénale ont été transférées. 9.

l’exigent les articles R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire.

Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. » Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire

Z..., irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 234, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la partie qui entend récuser le technicien

(Loire-atlantique), 232°/ de Mme ZI... Marie-Thérèse, demeurant ...Ile de France à Vertou (Loire-atlantique), 233°/ de Mme XW...

L. 26, L. 235, L. 238 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 47 du même code et du principe suivant lequel, en cas de vérification de comptabilité, l'administration doit engager avec

L. 234-1, L. 234-13 du code de la route, 132-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en

central d'entreprise mentionné à l'article L. 2327-1 du même code s'appliquent au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont adaptées, en tant que de besoin,

MOTIFS 1- Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

L. 2312-17, L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen déduit de ce que l'article 4 de l'accord

MOTIFS 1- Sur la demande d’expertise   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

En deuxième lieu, aux termes des dispositions des articles R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2, L. 2327-15 et L. 2325-35 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 2323-12 du code

somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Thierry NNNNNNNN..., 232°/ M. Didier OOOOOOOO..., 233°/ M. Philippe PPPPPPPP..., 234°/ M. VV... QQQQQQQQ..., 235°/ M. Christophe RRRRRRRR..., 236°/ M. Alain SSSSSSSS..., 237°/ M.

R. 234-14 du code pénitentiaire.